Les PME et la croissance ont besoin de lois moins nombreuses et meilleures.

Le nouveau certificat de salaire, cause de surcharge de travail pour les PME, est le baobab qui cache la jungle. La jungle de la législation, pas toujours marquée au coin de la qualité, que les entreprises trouvent sur leur chemin, de leur naissance à leur décès. Or cette jungle entrave la croissance économique en engendrant des coûts directs et indirects pour les entreprises, au détriment de leurs clients.

A cet égard, les efforts helvétiques d'élagage pèsent peu en comparaison de la croissance normative interne, même si la perspective de la reconnaissance de la signature électronique - l'ordonnance est en consultation depuis le 1er juillet 2004 - ou encore l'existence du guichet du Seco pour la création d'entreprises ne sont pas à négliger. De fait, sur l'autre plateau de la balance, chaque début d'année s'accompagne de son lot de lois et d'ordonnances nouvelles ou révisées, dont bon nombre concerne les entreprises dans leur vie quotidienne: 180 en 2001, 210 en 2002, 240 en 2003, 250 en 2004. Et dire qu'en 1995, sur le seul plan fédéral, on comptait déjà plus de 400 lois et 2'000 ordonnances!

Car le bilan est lourd. Le coût des charges administratives pesant sur les quelque 300'000 entreprises suisses tourne autour de sept milliards de francs, soit 2 % du produit intérieur brut. La facture pour la version initiale du nouveau certificat de salaire aurait pu dépasser deux milliards! Plus inquiétant: l'évolution du poids des obligations administratives imposées aux PME. De 1985 à 1998, le nombre d'heures a ainsi passé de 30 à 54, selon une étude de l'Université de Saint-Gall. Certes, le fardeau est plus léger qu'en Allemagne (121 heures) ou en Autriche (119 heures), mais pèse d'autant plus sur une entreprise que ses effectifs sont réduits. Ces résultats sont au demeurant conformes aux expériences étrangères.

Mais le problème de la réglementation, y compris de celle qui régit l'activité des entreprises, n'est pas seulement quantitatif. Une évaluation de la qualité de la réglementation s'impose au moins autant, et donc de son impact. De nombreuses études internationales y ont été consacrées. Celles de l'OCDE méritent une mention particulière, et notamment le projet "Regulatory reform" (réforme de la réglementation) lancé en 1995. L'un des résultats en est une liste de dix questions pour tout législateur avisé. Retenons-en cinq. Le problème est-il correctement défini? L'action du gouvernement est-elle justifiée? Une réglementation en est-elle la meilleure forme? Les bénéfices en justifient-ils les coûts? La réglementation est-elle claire, cohérente, compréhensible et accessible aux destinataires? En résumé: la réglementation fédérale (ou cantonale...) envisagée est-elle PME-compatible ?

Car si une mauvaise loi a un effet social ou économique néfaste, le contraire est vrai des bonnes lois. Ces dernières influencent positivement les choix macro-économiques et les décisions micro-économiques que prennent tant les entreprises que les consommateurs. La création du marché unique en a fourni un exemple probant.

Compte tenu de la concurrence internationale, les mesures prises pour améliorer les conditions réglementant la vie des PME suisses - dont 200'000 utilisent l'Internet - sont à saluer. Mais elles restent insuffisantes. La Suisse demeure ainsi en retard pour ce qui a trait à la cyber-administration: avec un pourcentage des services publics en ligne de 55 %, elle fait certes mieux que l'Allemagne, mais n'en est pas moins quinzième sur dix-huit, la Suède caracolant en tête avec 87 %! Le rythme d'"internetisation" administrative s'est même réduit.

Qui pis est, certaines propositions de simplification gouvernementale, telle une déclaration de TVA annuelle et non plus trimestrielle, tiennent de la fausse bonne idée. Les associations professionnelles consultées par l'USAM lui reprochent des contraintes d'archivage. Et de lui préférer une extension du recours à la méthode de décompte simplifiée, entre autres propositions.

Après le couac initial suscité par le projet de nouveau certificat de salaire, le moment d'une écoute réelle des préoccupations des PME par l'exécutif en tant que collège est venu, et pas seulement par le Département fédéral de l'économie. En la matière, le futur de l'action gouvernementale passe à l'évidence par des simplifications majeures pour les PME; il exige aussi une collaboration trans-départementale, notamment pour permettre un décompte intégré en matière d'impôts et d'assurances sociales, via l'Internet. Sauf à vouloir planter une entière forêt de baobabs!

Pierre Weiss, Entreprise romande, 23.07.2004