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La faillite personnelle, qu'est-ce exactement?

Toute personne, inscrite ou non au registre du commerce, peut se déclarer insolvable (surendettée) devant le juge. Une fois acceptée par le juge, cette déclaration aura pour effet d'ouvrir une procédure de faillite, c'est-à-dire la liquidation de tous les biens saisissables (notamment la maison) et de toutes les dettes du débiteur. Une faillite personnelle n'est toutefois possible qu'à certaines conditions:

  • Le débiteur doit démontrer que toute possibilité de règlement amiable des dettes est exclue; la faillite personnelle est donc un moyen de dernier ressort.
  • Le débiteur doit également montrer au juge que son budget sera équilibré après la faillite. Cette procédure doit réellement lui permettre de repartir d'un bon pied à l'avenir.
  • Le débiteur doit assurer le paiement d'une avance de frais qui se chiffre entre Fr. 3'500 fr. et 4'000 fr. dans le canton de Fribourg (entre 6'000 fr. et 7'000 fr. pour un couple). Cette procédure nécessite l'intervention d'un juge et de l'office des faillites; plusieurs publications dans la Feuille officielle cantonale et la Feuille officielle suisse du commerce sont également nécessaires.

Les avantages d'une faillite personnelle sont notamment de suspendre les poursuites individuelles et harcelantes des créanciers, d'interrompre toute saisie de salaire, de rehausser le niveau de vie quotidien. En effet, alors que la saisie laisse au débiteur un strict minimum d'existence et ne permet pas de payer les impôts courants, la protection du débiteur après une faillite personnelle est meilleure. Cette protection, appelée "retour à meilleure fortune", permet de prendre en compte dans le minimum d'existence une couverture plus importante des dépenses courantes du ménage et les impôts courants. Tant que le "retour à meilleure fortune" n'est pas atteint, le débiteur ne peut plus être saisi par ses anciens créanciers. Il y a toutefois une subtilité: en cas de commandement de payer pour une créance qui était prise dans la faillite, le débiteur doit obligatoirement préciser qu'il fait opposition "pour non retour à meilleure fortune après faillite" s'il veut éviter une saisie à tort.

La faillite personnelle ne doit pas être considérée comme un moyen de désendettement, car les dettes demeurent. C'est plutôt une solution qui donne un temps de répit au débiteur. En cas d'amélioration de la situation, les créanciers risquent de relancer les actes de défaut de biens et obtenir une reprise des saisies de salaire. Les personnes dont la situation s'améliore ont donc intérêt à procéder au rachat des actes de défaut de biens découlant de leur faillite si elles veulent vraiment trouver une solution complète et définitive à leurs dettes. Se désendetter par le biais d'une faillite personnelle est donc un processus relativement long et coûteux. Par conséquent, il est prudent de se faire aider et conseiller avant de choisir cette voie.

A disposition pour répondre à vos questions:

Caritas canton de Fribourg
Gestion de dettes et désendettement
C.P 275
1705 Fribourg

dettes.secr@caritas-fr.ch

www.dettes.ch

 
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